MENTIONS LEGALES ET CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente et s’appliquent à l’utilisation du site internet https://www.illusion-vr.fr (le « Site ») ainsi qu’à toute commande passée à partir du Site.

 

Les offres de vente ainsi que les ventes à partir du Site sont effectuées par : ILLUSION SAS au capital de 200 000 € enregistré sous le numéro RCS Nantes B 882 099 583, dont le siège social est situé au 18B Rue Marie Curie, 44230 Saint Sébastien sur Loire.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de toute commande passée sur le Site.

 

Les présentes CGVU incluent également le règlement intérieur (se référer à notre rubrique règlement intérieur) applicable au déroulement des expériences de réalité virtuelle réservées à partir du Site (ci-après l’« Expérience »), s’appliquant de manière indifférenciée à l’acheteur agissant en qualité de simple spectateur ou accompagnateur lors du déroulement de l’Expérience.

 

ARTICLE 2 – ACHAT DE BILLETS ET SUR LE SITE

Aux fins de procéder à un achat de billets sur le Site permettant de participer à une Expérience, l’acheteur sélectionne la date de l’Expérience, le nombre de places et les éventuelles options à ajouter à son panier. L’acheteur pourra supprimer ou modifier son choix avant de valider sa commande.

 

L’acheteur peut également choisir d’acheter les bons cadeaux sur le Site permettant de réserver un billet pour une Expérience à date déterminée. Les bons cadeaux disponibles à la vente sur le Site ont une durée de validité de six (6) mois à compter de leur date d’achat.

 

Avant de valider sa commande, l’acheteur devra remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations signalées comme « obligatoires » de manière sincère et exacte. Après finalisation de la procédure d’acceptation de sa commande, celle-ci sera considérée comme définitive et l’acheteur procédera à son règlement selon les modalités proposées.

 

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à ILLUSION. A ce titre et avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut passer en revue sa commande, puis se doit de vérifier le prix total de sa commande et des autres informations fournies par ses soins et, le cas échéant, corriger toute erreur de saisie.

 

ILLUSION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de tout acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. ILLUSION se réserve le droit de corriger les erreurs de tarification pouvant survenir par inadvertance.

 

En cas d’erreur sur le prix affiché, ILLUSION informera de l’acheteur par courrier électronique à l’adresse email renseignée par celui-ci et lui permettra de procéder à la commande au prix corrigé ou d’annuler sa commande sans frais. En l’absence de réponse de l’acheteur sous cinq (5) jours à compter de cette information par ILLUSION, la commande sera automatiquement annulée.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue par cartes bancaires Visa ou MasterCard ou en utilisant un bon cadeau précédemment commandé sur le Site toute autre méthode de paiement indiquée sur le Site lors du processus de commande en ligne.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

 

Le règlement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes par ILLUSION.

 

ARTICLE 5 – ANNULATION – ECHANGES – REVENTE

Les billets réservés à partir du Site ne peuvent faire l’objet d’annulation par l’acheteur ou d’un quelconque remboursement.

 

Les billets réservés à partir du Site peuvent être échangés pour participer à la même Expérience à une date ou un créneau horaire différent jusqu’à 48 heures avant l’heure de l’Expérience initialement réservée et dans la limite de disponibilité des autres séances. Les demandes d’échange de billets doivent être adressées au service client du lieu dans laquelle l’Expérience a été réservée dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « CONTACT » du Site (icône « enveloppe » en bas de page).

 

Les billets achetés sur le Site sont strictement personnels et ne peuvent faire l’objet d’aucune revente.

 

Dans l’hypothèse de l’annulation d’une Expérience par ILLUSION pour des raisons échappant à son contrôle, l’acheteur aura le droit au remboursement ou à l’échange de son billet réservé en prenant contact avec le service client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des présentes CGVU. Dans une telle situation, ILLUSION fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour prévenir l’acheteur à l’avance en l’invitant à contacter le service client pour trouver une solution.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation n’est pas applicable aux billets vendus par ILLUSION sur son Site dans la mesure où ceux-ci portent sur des contrats de prestations d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

En ce qui concerne l’achat de bons cadeaux sur le Site, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’ILLUSION, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à ILLUSION par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@illusion-vr.fr

 

Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis à ILLUSION par les mêmes moyens susvisés.

 

En cas de notification à ILLUSION par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, ILLUSION lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

En cas de rétractation du Client, le remboursement du produit qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par ILLUSION par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où ILLUSION est informée de la décision du client de rétractation de sa commande.

 

ARTICLE 7 – UTILISATION DES BILLETS – ACCÈS À L’EXPÉRIENCE

L’acheteur qui a acheté un billet sur le Site doit se présenter au moins 15 minutes avant le début de l’Expérience afin de confirmer sa réservation. L’accès à l’Expérience ne pourra plus être garanti au-delà de ce délai et aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

Afin de pouvoir accéder à l’Expérience, l’acheteur devra être obligatoirement muni de son billet. Les billets peuvent à tout moment être soumis à inspection par un employé ou un agent d’ILLUSION auquel cas l’acheteur devra présenter son billet valable.

 

Tous les participants sont admis à condition qu’ils soient à l’origine de la commande du billet pour accéder à l’Expérience.

 

L’accès à l’Expérience est interdit aux enfants de moins de 10 ans et aux mineurs âgés de 10 à 16 ans non-accompagnés d’un adulte. De manière générale et notamment pour le respect des mesures de sécurité, ILLUSION se réserve le droit de limiter ou de refuser l’accès à l’établissement. L’accès à l’établissement est interdit aux animaux. Toute personne accédant et participant à l’Expérience est par ailleurs tenue de respecter le règlement intérieur applicable au déroulement des Expériences.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATION DES PARTICIPANTS AUX EXPÉRIENCES

Pour la sécurité des participants, l’Expérience ne convient pas aux :

 

– personnes souffrant d’hypertension artérielle, de problèmes cardiaques, de maux de dos ou de cou, d’épilepsie ou de tout autres types de problèmes médicaux affectant les sens de l’odorat, de la vision ou de l’ouïe ;

– personnes âgées ;

– personnes handicapées ;

– personnes aveugles ou malvoyantes ;

– personnes ayant des sensibilités à l’odeur, aux bruits forts ou aux lumières clignotantes ;

– femmes enceintes ;

– personnes souffrant de problèmes respiratoires, telles que les allergies ou les sensibilités aux odeurs ;

– personnes sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ;

– personnes sujettes au mal des transports ;

– personnes de moins de 10 ans ;

– personnes de moins de 122 cm.

 

Certains participants peuvent souffrir d’une perte d’équilibre, de maux de tête, de douleurs locomotrices, de vertiges et dans des cas extraordinaires, des symptômes d’épilepsie, qui peuvent être dus à l’exposition à des jets d’air, vibrations au sol, des effets de brouillard ou d’odeurs, pendant et après l’Expérience.

 

Si un participant souffre d’une maladie ou d’un handicap susceptible d’être affecté par l’Expérience, il est fortement recommandé de consulter son médecin avant de participer.

 

Si un participant accompagne un mineur âgé de moins de 16 ans, il est seul responsable du respect de ces directives, d’informer le mineur des règles, d’être disponible et attentif à lui lors du déroulement de l’Expérience.

 

Le participant déclare et garantit qu’il est en bonne santé physique et mentale, qu’il n’a (eu) aucun problème médical pouvant interférer ou indiquer qu’il ne devrait pas participer à l’Expérience, et qu’il n’a aucune raison, médicale ou autre, qui contrindiquerait sa participation à l’Expérience.

 

Chaque participant s’engage ainsi en pleine connaissance des risques que le déroulement de l’Expérience peut l’amener à courir.

 

ILLUSION fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que l’Expérience soit toujours disponible aux participants pendant les heures d’ouverture. Cependant, ILLUSION se réserve le droit, à son entière discrétion, pour des raisons de sécurité, de panne mécanique ou autre, avec ou sans préavis, de mettre fin à l’Expérience. En cas de fermeture d’une partie ou de la totalité de l’Expérience, ou l’annulation de toute réservation, ILLUSION rembourse au participant dont la réservation est annulée, le coût de son billet réservé.

 

En cas de dégradation, perte ou vol des équipements mis à la disposition des participants lors du déroulement de l’Expérience, ILLUSION se réserve le droit d’exiger le paiement par le participant des frais occasionnés.

 

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation sur une commande passée à partir du Site, l’acheteur est invité à contacter le service client d’ILLUSION afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées indiquées au sein de la rubrique « Contact » du Site.

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’utilisateur demeure entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il accède ou utilise le Site.

 

ILLUSION s’efforce de garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site en raison de contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.

 

ILLUSION ne pourra être tenue pour responsable de tout virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle d’ILLUSION.

 

Il est par ailleurs strictement interdit :

 

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété d’ILLUSION ou de ses concédants est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à ILLUSION est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable d’ILLUSION.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des acheteurs et utilisateurs du Site sont traitées en conformité avec les termes de la politique de confidentialité d’ILLUSION.

 

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles ILLUSION collecte et traite les données personnelles de ses clients ainsi que les droits reconnus au regard de ce traitement de données personnelles sont décrits dans ladite politique de confidentialité.

 

ARTICLE 13 – SITES TIERS

Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par ILLUSION.

 

ILLUSION n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

La présente clause ne saurait toutefois priver les clients agissant en qualité de consommateur de bénéficier des dispositions légales impératives applicables en vertu de leur lieu de résidence.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

Pour toute réclamation relative à une commande sur le Site, l’acheteur est invité à prendre contact en priorité avec le service client d’ILLUSION dont les coordonnées sont renseignées à l’article 9 des présentes CGVU.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention d’ILLUSION – 18B Rue Marie Curie, 44230 Saint Sébastien sur Loire

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

INFORMATIONS LEGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.illusion-vr.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ILLUSION – SAS – 18 bis Rue Marie Curie 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
Responsable publication : Illusion – contact@illusion-vr.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Poulichet Quentin – contact@poulichetquentin.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.illusion-vr.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.illusion-vr.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ILLUSION, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.illusion-vr.fr est mis à jour régulièrement par Illusion. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site www.illusion-vr.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ILLUSION s’efforce de fournir sur le site www.illusion-vr.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.illusion-vr.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.illusion-vr.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ILLUSION est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ILLUSION.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

ILLUSION ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.illusion-vr.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ILLUSION ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.illusion-vr.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ILLUSION se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ILLUSION se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.illusion-vr.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.illusion-vr.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause ILLUSION ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.illusion-vr.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.illusion-vr.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.illusion-vr.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat d’ILLUSION et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.illusion-vr.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.illusion-vr.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’ILLUSION. Cependant, ILLUSION n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.illusion-vr.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.illusion-vr.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).